SYNTHÈSE FISCALE : DONS EN NUMÉRAIRE
Régime fiscal des dons versés aux Fonds de dotation (Particuliers & Entreprises)
Qu’est-ce qu’un Fonds de dotation ? Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 140), le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable. Pour ouvrir droit aux réductions d’impôt (art. 200 et 238 bis du CGI), le fonds doit être d’intérêt général ou retransmettre les dons à des organismes d’intérêt général.
1. Avantages fiscaux pour les particuliers
Les dons en numéraire effectués par des particuliers fiscalement domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR)
A. Impôt sur le revenu (IR) – Article 200 du CGI
- Taux de la réduction : 66 % du montant des sommes versées.
- Plafond annuel : versements retenus dans la limite de 20 % du revenu net global imposable de l’année.
- Report de l’excédent : Lorsque les dons dépassent le plafond de 20 %, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
Exemple pratique (IR) :
Un particulier effectue un don en numéraire de 1 000 € à un fonds de dotation d’intérêt général.
- Réduction d’impôt IR : 1 000 € × 66 % = 660 €.
- Coût réel du don pour le donateur : 340 €.
B. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Article 978 du CGI
- Condition : Le fonds de dotation doit répondre aux critères de retransmission ou être assimilé aux fondations reconnues d’utilité publique.
- Taux de la réduction : 75 % du montant du don.
- Plafond annuel : Réduction plafonnée à 50 000 € par an (soit un don maximal de 66 667 €). •
- Non-cumul : La fraction du don ayant ouvert droit à la réduction IFI ne peut pas bénéficier de la réduction IR.
2. Avantages fiscaux pour les entreprises (Mécénat)
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel bénéficient du dispositif du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI.
A. Impôt sur les Sociétés (IS) / Impôt sur le Revenu (IR) – Article 238 bis du CGI
Taux de la réduction d’impôt :
- 60 % pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 000 000 € ;
- 40 % pour la fraction du don excédant 2 000 000 € au titre d’un même exercice.
- Plafond annuel de versement : Limite de 20 000 € ou de 0,5 % (5 ‰) du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) si ce dernier montant est plus élevé.
- Report de l’excédent : En cas de dépassement du plafond ou d’exercice déficitaire, l’excédent de versement peut être imputé sur l’impôt dû au titre des 5 exercices suivants.
Exemple pratique (Entreprise) :
Une entreprise, faisant 3 millions de chiffre d’affaires, fait un don de 10 000 €.
Le plafond est égal à 3 000 000€ x 0,5% = 15 000€
Le montant du don est donc inférieur au plafond de 15 000 € et également à celui de 20 000 €. Le don est donc intégralement éligible : réduction d’impôt de 10 000 € × 60 % = 6 000 €, soit un coût net de 4 000 € pour l’entreprise.
B. Contreparties autorisées pour les Entreprises
Les contreparties octroyées à l’entreprise donatrice doivent demeurer dans un rapport de disproportion marquée par rapport au montant du don.
3. Tableau comparatif synthétique
| Critère | Particulier (IR) | Entreprise (IS / IR) |
| Taux de réduction | 66 % du don | 60 % (≤ 2 M€) / 40 % (> 2 M€) |
| Plafond légal | 20 % du revenu imposable | 20 000 € ou 5 ‰ du CA HT |
| Report possible | 5 ans | 5 exercices suivants |
| Justificatif requis | Reçu fiscal Cerfa n°11580*05 | Reçu fiscal Cerfa n° 16216*01 |
Obligations de délivrance des reçus fiscaux
Pour que le donateur puisse justifier de ses dons en cas de contrôle fiscal, le fonds de dotation doit lui remettre un reçu fiscal officiel (Cerfa) certifiant le versement en numéraire : Cerfa n° 11580*05 (formulaire 2041-RD) pour les particuliers, Cerfa n° 16216*01 (formulaire 2041-MEC-SD) pour les entreprises.
Pour les dons consentis par les entreprises depuis le 1er janvier 2022, la détention de ce reçu conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt (art. 238 bis, 5 bis du CGI).